Elle soutient que : - la commission départementale de la nature, des paysages et des sites devait être consultée ; l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration imposait

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration. 7.

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration. 7.

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration et le droit au contradictoire dès lors que l’administration nationale n’a pas transmis sa demande de communication de son dossier à l

le 9 novembre 1995 ne constituait pas un événement interruptif de la prescription décennale, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il appartenait au préfet de l'Eure de transmettre

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il appartenait au préfet de l'Eure de transmettre

Il soutient que : Le refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l'article L.

Aux termes de l'article L. 114-2 de ce code : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ".

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration en vertu duquel la préfecture était tenue de transmettre la demande de renouvellement à l'autorité territorialement compétente et est

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article R. 431-20

’incompétence ; *est insuffisamment motivée ; *est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; *méconnaît l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration

'article L. 114-2 du même code cette prescription est interrompue par l'une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et peut aussi résulter de l'envoi d'une lettre

L. 114-2 du code des assurances, forclos à agir ; ALORS QUE les jugements même passés en force de chose jugée obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ; qu'en se fondant sur

L. 114-2 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, la désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre la prescription prévue par l'article L. 114-1