-1, L1132-4 et L1235-3-1 du Code du Travail (8 mois), subsidiairement : 35 750 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du Code

Selon l'article L. 1132-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du même code est

L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé 'Discriminations', dans sa rédaction applicable

subsidiaire, - vu les dispositions de l'article 1235 du code civil, - de débouter M.

subsidiaire, - vu les dispositions de l'article 1235 du code civil, - de débouter M.

L. 1152-1 du code du travail.

V- Sur la rupture du contrat de travail Sur la validité du licenciement Selon l'article L.1132-4 du code du travail, 'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance

de l'article 699 du code de procédure civile.

A- sur la nullité du licenciement, Selon l'article L.1132-4 du code du travail , 'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre [

* Sur le harcèlement moral 40 - Aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail ' Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et

nul en application de l'article L.1132-4 du code du travail.

R.1454-28 du code du travail ; Vu l'article L.1235-4 du code du travail, - Ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement prononcé en raison du sexe ou de l'état de grossesse d'une salariée est nul.

pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3,

T..., et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

1132-1 du code du travail portant transposition en droit interne de cette directive et de l'article 1132-4 du même code, que toute discrimination liée à l'âge qui n'est pas justifiée par des raisons objectives