d'entraîneur, aucune obligation d'engagement pour une durée minimale mais seulement, dans l'article 681 de la charte, faisant référence à l'article 1780 du Code civil et au titre 1 du livre 1er du Code

682 du Code civil.

. » Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement

L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Code de procédure civile, Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce et les articles 313-1 et suivants du Code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.

682, 683, 684, 701 et 1134 du Code civil. 2) ALORS subsidiairement QU'en outre, en application de l'article 701 alinéa 1 du Code civil, les aménagements et constructions empiétant sur l'assiette

[B] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1792 et suivants et 1240 du code civil, des articles L. 521-4, L. 112-2 et L. 241-1 du code des assurances, de l'article

Article 2 : L'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT est condamnée à verser la somme de 15 000 F à la SNC "Les Comtesses Dutartre".

, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ; Attendu que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l' acte de

au titre d’une période d’indemnisation de 304 jours ; 2°) le versement rétroactif de ses droits ; 3°) le bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour couvrir ses frais

3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de l'organisation Judiciaire, - Déclarer Toyota France recevable et bien-fondée en son déféré contre l'ordonnance prononcée

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

  » Article 682 «   Devant le bureau de la Cour de cassation la procédure est suivie conformément aux articles 675 à 677 et 681.