Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du Code de commerce.

les articles 2241, 2245 du code civil et L. 323-24 du code monétaire et financier ; 2/ ALORS QUE peuvent être cédées dans le cadre des cessions de créances professionnelles prévues par les articles L

L 643-11 du Code de commerce.

[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon

L.640-1 du Code de Commerce.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'à l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite

R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

645 alinéa 1er du même code : « Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. » Par ailleurs, Aux termes de l'article

642 du code civil ; 2°/ que la captation de l'eau d'une source n'ouvre droit qu'à la prescription de l'usage de cette eau ; qu'en l'espèce, pour dire la commune propriétaire de la source dite du «

quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce ; la société Castorama ne démontrait pas l'impossibilité d'exécuter l'ordre judiciaire

à la prescription triennale de l'article L 244-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en disant cette prescription inapplicable aux cotisations du régime obligatoire d'assurance vieillesse des avocats

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce et les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

L.641-2, L.644-1 et suivants du code de commerce ; En vertu de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Dit que la procédure est régulière et constate le défaut de M.

Mme Y... soutient ensuite que l'action de la société CEGC, soumise au délai de prescription biennal de l'article L. 137-2 ancien, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, est en toute hypothèse

du dommage considérée par l'article 2270-1 comme le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé en l'espèce à la date de l'arrêt de cette cour du 15 octobre 1998 ayant condamné la société

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Madame [F] soutient que : le délai de trois ans des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce court à compter du jugement de liquidation judiciaire