Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 8, 52, 382, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

de justice administrative, et notamment de ses articles L. 521-1 à L. 521-3, M.

L.145-9 du code de commerce (article 5) ; - le bail commercial conclu le 3 décembre 2015 entre la société [Localité 1], bailleur, et la Société du Grand Paris, preneur, était également consenti pour

A, gérant de la société par action simplifiée (SAS) Superette Bray Distribution, commerce de vente à emporter située rue Grande à Bray-sur-Seine, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

[C] a répondu ne pas avoir connaissance d'une signification de l'ordonnance rendue le 24 mai 2016 et que l'article 528-1 du code de procédure civile n'avait pas de conséquence dans le cadre de ce dossier

521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de commerce de LA ROCHELLE en date du 1er juin 2018.

Par des conclusions d'incident signifiées le 16 octobre 2022 la société TEM Partners sollicite la radiation du rôle de l'affaire au visa des dispositions de l'article 526 du Code de procédure civile et

524, 517 et 521 du code de procédure civile dans leur version applicable au 30 septembre 2016 : - à titre principal, arrêter l'exécution provisoire du jugement susvisé ; - à titre subsidiaire, ordonner

décembre 1998 et il reçoit effectivement du courrier à cette adresse, (pièces 9-7 et 9-8), " François B... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines Dumi et Croifrois

524 du code de procédure civile.

L. 526-6 du code de commerce)

524 et 525-1 ancien du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Annecy le 07 novembre 2022.

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative soumet le pouvoir de suspendre l'exécution d'une décision administrative à la

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

décembre 2017, la SARL GRIS FRERES a fait assigner en référé la SARL GREAU MACONNERIE, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.