du Code civil, 186, 192, 216 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Patrick Y..., demandeur) dans les liens de la prévention

/217 de l'avenue de Fontainebleau, seule la zone directe d'exposition en façade, évaluée à 3 %, constituait un préjudice direct et certain compte tenu du nombre de places d'exposition vides dans la partie

du rapport comptable produit par le preneur ni préciser la raison pour laquelle ils écartaient ce document, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un

D’autre part, il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail

des espaces naturels sensibles prise à l'aune d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 215-1 du code de l'urbanisme ; - la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 210-1

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 313-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

du Code de procédure pénale, ensemble, les articles 6 et 1134 du Code civil ; 2 ) que les règles de fonctionnement et de répartition des pouvoirs au sein des sociétés commerciales sont des règles d'ordre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Ainsi ; « Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.322-26-1 du Code des assurances, Vu les articles 96 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.211-3 du Code de l'organisation

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; le caractère régulier de la délibération eu égard aux exigences posées dans l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales devra être

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable du délit de faux en écritures de commerce; "aux motifs suivants

, saisi le président du tribunal de commerce d'une nouvelle demande de remplacement de l'expert sur le fondement de l'article 18 du contrat. 6.

[C] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation