Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deliberation
HATVP:2022-465
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le I de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales précité écarte en principe les risques de conflit d’intérêts, de prise illégale d’intérêts et d’être considéré comme « conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d8
15 juin 2005
15 juin 2005
pas atteinte l'existence d'un contrat de travail,- l'article L 761-9 du Code du travail selon lequel le droit de faire paraître dans plus d'un journal les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00662
30 juin 2015
30 juin 2015
L.132-6 du code de commerce et l'article 22-3 de la convention de Montréal.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8807b
16 mars 2006
16 mars 2006
L 132-6 du code de commerce, eu égard à la faute lourde commise par le voiturier qui s'est arrêté pour la nuit sur une aire de stationnement n'offrant aucune sécurité.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2425276_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01157
3 décembre 2013
3 décembre 2013
4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si le commissionnaire de transport, actionné en responsabilité, a exercé son recours en garantie dans le délai de l'alinéa 4 de l'article L. 133-6
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310400_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202234_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01047
17 novembre 2009
17 novembre 2009
103, devenu l'article L. 133-1, du code de commerce, et l'article 7.1 du décret du 7 avril 1988, applicable en la cause, portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203365_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101221
4 novembre 2015
4 novembre 2015
d'appliquer les règles du code de l'action sociale et des familles, a violé les articles L. 132-1 et L. 132-3 de ce code par refus d'application et l'article 205 du code civil par fausse application ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8616e
16 mai 2002
16 mai 2002
Garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, conformément à la règle posée par l'article L 132-4 du Code de commerce, le commissionnaire répond, non
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd4
12 mai 2017
12 mai 2017
1147 et 1150 du code civil ; - vu l'article 1178 du code civil ; - vu l'article L 132-6 du code de la consommation ; - dire qu'ils ont valablement déposé des demandes de prêt conformes auprès du Crédit
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416547_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte par ailleurs de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil
Source officielleJuge social
DTA_2402537_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
205 et suivants du code civil et des articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire, que l’autorité administrative aurait dû saisir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00369
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code des transports ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans leurs écritures d'appel
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2100248_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 132-6 du code minier : « (…) pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101103
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ; qu'aux termes de l'article L. 132-6 du code
Source officiellePage 15 sur 11704