Y... au sein de la société faisaient présumer l'existence d'un tel lien de subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le lien de subordination est caractérisé

L. 121-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'il était soutenu par Mme X... que

Et aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

Y... avait la volonté de gérer au mieux l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que

L. 121-1 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que, de première part, la qualification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; que la cour d'appel

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 121-1 du Code du

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public

en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article L. 121-1 du même code.

L. 121-1 du Code du travail qu'il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et le mandat social dont est investi le président de société, dès lors que, ce dernier assure effectivement

Ces dispositions sont transposées en droit français par les dispositions du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles " Sauf si sa présence

L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 6.

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses écritures d'appel (p. 6), M.

L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que la rémunération unique n'exclut pas le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social dès lors que les fonctions sociales ne sont pas nécessairement rémunérées

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du code du travail ; 2°/ qu'en retenant de surcroît, pour conclure à l'absence de lien de subordination caractérisant l'existence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315 du code civil

à la convention collective du bâtiment ETAM et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que selon l'article 8 de l'annexe Vlll de l'annexe du 1er juillet 1976 à la convention collective des ETAM

les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 et L. 612-12 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-7 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8