[EC] [C] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

cas de non exécution à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, -ordonné l'exécution provisoire, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

Sur demande d'ouverture, en date du 15/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL SOCIETE MIDI PYRENEES BATIMENT EN ABREGE M.P.B.,, [Adresse 2], N° siren : 413 159 799 - N° gestion

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme et du 1° et du 4° de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme.

  " comme étant une nappe d'hydrocarbure selon le code d'apparence des accords de Bonn ; qu'il décrivait ainsi la nappe observée : code 1, fine pellicule : 15 % de la couverture, code 2, arc-en-ciel :

L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

Par application de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, l'OPH de l'Aude a consigné le 16 octobre 2012 entre les mains du notaire la somme de 153 253,98 euros représentant le

[B] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée à M.

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

[M] soutient, au visa des articles 143 et suivants, 1843-4 du code civil, pour l’essentiel : - que l’article 12 des statuts de la Selas Pharmacie des Mines stipule que les actions de l’associé exclu sont

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1 et 2, 222-44, 222-47, alinéa 1 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.