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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
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Chambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792aca
22 avril 2025
L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9be8645d709b4f6291c9e
2 décembre 2019
Par conclusions signifiées le 27 février 2019 (et non le 18 mars 2019), la société ECT demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 9 et 145 du code de procédure civile, 1134 ancien, 1315
PCP JTJ proxi fond
66197c1d1b7735881a7c2bf8
12 avril 2024
Sur la demande de paiement de la somme de 5833,07 euros au titre de la partie de la retraite en capital Aux termes de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code depuis le 1er octobre
1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
conditions définies à l'articles 14 ci-après'.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
L.441-10 du Code de Commerce ; * une somme 80 euros, soit 40 euros par facture impayée à échéance, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D441
TROISIEME CHAMBRE
5fca7bb17dd5d46a358e238d
1 octobre 2020
1343-2 du code civil, article 1154 ancien ; - condamner le CIC Nord Ouest à leur payer la somme de 10 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux
1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f8acdc6046d478e9359
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. 9.L'affaire
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER
Ch. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f3
6 octobre 2022
assistée par Me Rose marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Nathalie HUREL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ad0a34ad10008581c2d
18 janvier 2024
Nous avons constaté que vous avez délibérément enfreint l'article 9 'obligations professionnelles' de votre contrat de travail : 'Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 » Le contrat du 18 octobre 2016 vise à l'obtention d'un permis de construire groupé avec création d'un dossier de consultation
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
13e chambre
6538b4457ffc2c8318ee025e
Il sera, en conséquence, fait droit à cette demande sur le fondement des articles L.441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, étant observé que le montant d'indemnité de 40 euros dû au titre de frais
2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A
66162be799851e0008f1e736
9 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire La société Morin Wanderpepen sollicite l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, que le contrat de
3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
exemple en ce sens C. cass., 3ème civ., 9 juin 2016, 15-16.392).
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
R4544-9 et R4544-11 du code du travail.