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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2affd93c2d1757f737f
1 juillet 2025
Il convient d'objecter à l'employeur que le changement de numéro de dossier et de la date du sinistre ne résulte que de la fixation incombant au médecin conseil, en application de l'article D461-1-1 précité
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477
6 mai 2025
OFAST de [Localité 6] un soit transmis daté du même jour 2 mai 2022 afin de les saisir sur la période de prévention étendue, en mentionnant : « Vu les réquisitions en date du 2 mai 2022 » (D463), éléments
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c2d0451e8318d0eafd
25 octobre 2023
[K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467 S.C.O.P. S.A.
11ème civ. S4
6868484e4965b5d9df3284e2
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648
8 juillet 2015
mars 2013, une commission rogatoire aux fins de permettre "l'interception, l'enregistrement, et la transcription des courriers électroniques émis ou reçus sur l'adresse mail melissasherazad@live.fr(D481
Référés
69de4404cdc6046d47341b3c
21 janvier 2026
DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS PHENYX COMPAGNY, [Adresse 2]
Service des référés
6a0f5524cdc6046d477be499
21 mai 2026
Par écritures n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [Adresse 2] a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, de débouter l
AFFAIRE COURANTE
6a0466eccdc6046d479563c1
14 avril 2026
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du CPC, Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
5e Chambre
615e0e83c25a97f0381f576e
16 octobre 2014
[Adresse 2] dispensée de comparaître selon ordonnance du 1er septembre 2014 INTIM'ÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a0
10 avril 2025
L’article D461-1-1 du Code de la sécurité sociale définit la date de première constatation médicale comme “la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin
6ème Chambre
6979e085cdc6046d47f67369
27 janvier 2026
GLOBAL BUREAUTIQUE Représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00957
30 mars 2016
222-33-2, 222-45, 225-1, 225-2-3° et 225-19 du code pénal et des articles préliminaire 392-1, 472, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de
67099a36051491ad57552d67
7 octobre 2024
S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu
chambre 1-14
69d104eacdc6046d47178b8c
4 avril 2025
Avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 17 avril 2024 ; * Le condamner à payer 40 euros à titre d'indemnité article 7.4 des CGL ; * Le condamner
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec2
3 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023, la société Coll'Dis demande, au visa des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : *
Chambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc3
23 janvier 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil
1ère B
69dc898acdc6046d470dfb58
5 janvier 2026
sous le n° 794 396 267, dont le siège social est [Adresse 2] (France), Défenderesse représentée par Me Laurence IMBERT, Avocat au Barreau de MELUN, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société
Trib. de Commerce
69f0308ecdc6046d47ca8ad0
10 juillet 2025
1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine litis, DONNER ACTE à la société IOT
69c8195dcdc6046d474ff32e
« Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de
Pôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb757b
4 avril 2024
du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du