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519 résultats pour « article D461-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6877f2affd93c2d1757f737f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient d'objecter à l'employeur que le changement de numéro de dossier et de la date du sinistre ne résulte que de la fixation incombant au médecin conseil, en application de l'article D461-1-1 précité

Source officielle

Page 15 sur 26

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

OFAST de [Localité 6] un soit transmis daté du même jour 2 mai 2022 afin de les saisir sur la période de prévention étendue, en mentionnant : « Vu les réquisitions en date du 2 mai 2022 » (D463), éléments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c2d0451e8318d0eafd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467 S.C.O.P. S.A.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868484e4965b5d9df3284e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

mars 2013, une commission rogatoire aux fins de permettre "l'interception, l'enregistrement, et la transcription des courriers électroniques émis ou reçus sur l'adresse mail melissasherazad@live.fr(D481

Source officielle
TCOM

Référés

69de4404cdc6046d47341b3c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS PHENYX COMPAGNY, [Adresse 2]

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5524cdc6046d477be499

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par écritures n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [Adresse 2] a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, de débouter l

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0466eccdc6046d479563c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du CPC, Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e83c25a97f0381f576e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

[Adresse 2] dispensée de comparaître selon ordonnance du 1er septembre 2014 INTIM'ÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf06a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article D461-1-1 du Code de la sécurité sociale définit la date de première constatation médicale comme “la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin

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CA

6ème Chambre

6979e085cdc6046d47f67369

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

GLOBAL BUREAUTIQUE Représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00957

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

222-33-2, 222-45, 225-1, 225-2-3° et 225-19 du code pénal et des articles préliminaire 392-1, 472, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d67

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu

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TCOM

chambre 1-14

69d104eacdc6046d47178b8c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 17 avril 2024 ; * Le condamner à payer 40 euros à titre d'indemnité article 7.4 des CGL ; * Le condamner

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023, la société Coll'Dis demande, au visa des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : *

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CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dc3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil

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TCOM

1ère B

69dc898acdc6046d470dfb58

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

sous le n° 794 396 267, dont le siège social est [Adresse 2] (France), Défenderesse représentée par Me Laurence IMBERT, Avocat au Barreau de MELUN, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0308ecdc6046d47ca8ad0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine litis, DONNER ACTE à la société IOT

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8195dcdc6046d474ff32e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

« Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb757b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

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