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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 janvier 2022 fondées sur les articles 1134, 1147, 1184, 1315 et 1382 anciens du code civil, l'article 1120 du code civil, l'article L. 223-19 du

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda5fb9384f18a8676b405f

Appel

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11 juillet 2019

lui payer la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 alinéa 8 et D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la SARL Amandrest à lui payer la somme de 2

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

1343-2 du Code civil, article qui est d'ordre public, doit être satisfaite, En conséquence des considérations du tribunal sur la résiliation du contrat de location financière de l'écran, en particulier

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Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Elle demande qu'elle lui soit déclarée inopposable sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil.

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Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 025231, infraction prévue par l'article 434-7-2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-7-2, 434-44 AL. 1, AL

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier