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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67659
3 mai 2022
3 mai 2022
D441 5 du code commerce) : 40 euros, - Article 700 du code de procédure civile : Rejet, - Intérêts : de droit à compter du 6 septembre 2018, - Frais de procédure : 280, 32 euros, - Frais de requête
Source officielle1ère Chambre
6970cfcdcdc6046d471ca4b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R.T.P., dont le siège social est situé [Adresse 2] S.E.L.A.R.L.
Source officielle11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df3286b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1a20ac6488494aa6b9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Société Anonyme d'économie mixte immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 062.501.283, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 2]
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0508d0ccf000877e754
23 janvier 2024
23 janvier 2024
date du 13.10.2019 et ès qualité d'actuel liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société GES TRANSPORTS LTD, désigné par jugement du tribunal de commerce de NANTES en date du 03.02.2021 [Adresse 2]
Source officielle3ème chambre
69e8c78acdc6046d4721de51
3 avril 2025
3 avril 2025
; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil ; Condamner la société [M] [K] à payer à la société [Localité 2] la somme de 4 305,60 € en principal avec intérêts au taux contractuel, soit les intérêts
Source officielleChambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a00
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300829
18 juin 2014
18 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juillet 2012), que les consorts
Source officiellechambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.
Source officiellecr
61372693cd58014677426af5
14 septembre 2005
14 septembre 2005
déclaré Claude X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par une personne ayant autorité et l'a condamné à une peine de neuf ans d'emprisonnement, assorti d'une période de sûreté des 2/
Source officiellePôle social
66335ba8c0d3e3fe99cae333
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS L'article D461-27 du code de la sécurité sociale dispose que e comité régional comprend : " 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebbdd062d9f810eaa13
1 avril 2025
1 avril 2025
Et l’article D441-5 du même code vient préciser « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. ».
Source officielle5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
11 décembre 2014
prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
4 mai 2026
L1103, L1217, L1219, L1220, L1221, L1224, L1227 et L1231-1 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleService des référés
686579be72b7e1b6bf1d7bcd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour le même motif l’indemnité provisionnelle en application de l’article D441-1 du code de commerce sera limitée à 40€.
Source officielle3ème chambre
6a1977d0cdc6046d475b92fa
28 mai 2026
28 mai 2026
446-2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date
Source officielleTrib. de Commerce
69f33ceecdc6046d4713dc89
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les
Source officielle3ème chambre A
65a0ecf95bbe450008b2cec2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Les factures versées aux
Source officiellePage 15 sur 27