AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
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4e chambre civile
697c5f6bcdc6046d47394d31
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les articles 4.1, 4.2, 7.1 et 7.2 du contrat disposent : Article 7.1 : "Elle (la résiliation) sera acquise en cas de défaillance de votre part selon les conditions définies 4.1 des dispositions légales
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