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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
633e702ef8faf13e2e973dd7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
et les demandes des parties tendant a voir « dire et juger '' ou «constater » ne constituant pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439b5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8afa5ae27812390df63
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 21 du règlement général de la protection des données : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il doit être rappelé qu'a été instituée par l'article L620-1 du code de commerce une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c1095bbf9fd47c90a13b9f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur ce, En application de l'article 2262 ancien du code civil, toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par 30 ans.
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbade5aa0323224d97e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbda
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée
Source officielle5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1AU2 en ce qu'il ne respecte pas l'orientation d'aménagement et de programmation et que la plantation des arbres le long de la D25 incombera à la commune ; - son article 1AU3-2 en ce que sa desserte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5bea6533065f551e82
4 avril 2025
4 avril 2025
procédure civile, Vu les articles L. 514-20, L. 541-4-1 et L. 556-1 du Code de l'environnement, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées
Source officielle6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d56
21 avril 2022
21 avril 2022
L.1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6af866129746fdd69cc5
2 avril 2025
2 avril 2025
En pareil contentieux, l'article L.3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5ba
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229ffd2fa6fd0f804055d
20 avril 2023
20 avril 2023
B- sur les heures supplémentaires, En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, selon l'article L. 3171-4 du Code du Travail, il appartient au salarié de présenter
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06bef56904f13d44db3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Selon l'article 2270 du code civil, dans sa version applicable à la cause, transféré à l'article 1792-4-1 par la loi du 17 juin 2008, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef30dc5b777c90993086
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ainsi, en juillet 2017, vous annonciez un EBIT à -4 M€ à la fin de l'année 2017. Quatre mois plus tard, l'EBIT était estimé à -18,8 M€, soit une perte 4 fois et demi supérieure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c931df9338379d26f9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[F] [H] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de signification à intervenir conformément à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f763ccdc6046d479a4308
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[H] [W] est décédée le [Date décès 4] 2010, laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme [V] [C].
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; Ce prix est exclusif de toute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
26 juin 2013
26 juin 2013
X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.
Source officiellePage 15 sur 18