[E] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens et les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025, en audience publique

Corrélativement , elle doit être déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à l'assuré la somme de 1 500 euros de ce chef.

substitué par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

En application de cet article et de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

[R] En tout état de cause 5.

Partielle numéro 2021/022032 du 18/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] Représenté par Me Nathalie JOUVÉ, Avocat, #D2190 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [P] [D]

vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022) Vu les articles 2288 ancien du Code Civil (dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022), Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu

Sur la pénalité financière Selon l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu article L. 114-17-1, et selon l'article L. 114-17-1 lui-même, dans leurs versions successivement applicables

Sur la pénalité financière Selon l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu article L. 114-17-1, et selon l'article L. 114-17-1 lui-même, dans leurs versions successivement applicables

DEMANDERESSE Madame [L] [W] née [R] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS - #D2102 DEFENDERESSES La S.A.

[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, 9, 16 et 90 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353 et 1641 du Code civil que : - le tribunal

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Par déclaration du 9 août 2021, l'employeur a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 5 juillet 2022.

aux dépens d'appel ; Condamne la société [5] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute

Par déclaration du 5 septembre 2022, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2023.

481-1 et 1441-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.211-14, D211-10-2 et le tableau à l’annexe VIII-II du code de l’organisation judiciaire, Vu les pièces versées aux débats,

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans la même version, dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit