L’URSSAF explique que le redressement a été effectué sur le fondement de l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale et non suite à un contrôle par échantillonnage et extrapolation au sens de l’

Sur les mesures accessoires Le jugement est confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seule l'audience

[U] à payer Mme [O] une somme de 3'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M. [U] aux dépens.

Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2018.

Article 3 :les conclusions de commune de Vanves tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à ces articles.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son

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