L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que toute action tendant au recouvrement d'un élément d'actif d'un entrepreneur individuel dont la liquidation judiciaire a

plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

Représentée par Me Catherine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1306 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[M] soulève l'irrecevabilité des conclusions notifiées par la Sci Résidence du Cerf le 29 août 2022, au delà du délai prescrit par l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le régime juridique applicable : L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les

Elle a également demandé la condamnation de l’URSSAF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[Localité 2] Représentée et assistée par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1369 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du

INTIMEE CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Hubert FLICHY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

1967 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Yvon CHAPUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1363 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Le 2 juin 2016, la Caisse de Crédit Mutuel Limoges CARNOT a été avisée de cette erreur par le bénéficiaire de la remise de chèques dont le compte n'avait pas été crédité.

: S 10/09807 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section encadrement RG n° 08/03902 APPELANT Monsieur [F] [B] [Adresse 2]

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

L133-4-2 et D133-8 du code de la sécurité sociale relatifs à l'annulation de réductions et exonérations dites « Fillon ».

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.