AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
68e892f7f271a402af33b795
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[V] à ce titre la somme de 80 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1152-2 et suivants et L. 1132-1 du code du travail, A titre subsidiaire, .
Source officiellePage 15 sur 24
Chambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
des désordres suivants :2-Finition des baies à Galandage du séjour et de la cuisine (Désordre D6 Rapport) 6- fissure sur le joint de carrelage sous les 2 WC (désordre D24) : 7- panier dégrilleur non conforme
Source officielle