1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - 1 600 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive, - 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

99 du code de procédure pénale mais sur celui de l'article 177 dudit code qui n'envisage pas comme motif de refus, la contestation sur la propriété ; que, pour les mêmes raisons, ce dernier texte limite

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que Mme A... n'établissait pas avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence

pour son application, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la copie du disque chronotachygraphe n'a pas permis de connaître la vitesse à laquelle roulait

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

1134 du Code civil par dénaturation des conclusions, ainsi que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile par méconnaissance des termes du litige ; et, alors que, d'autre part, méconnaissant la

42 et 99 de la délibération précitée, article 2 de l'ordonnance de 1985, et violé l'article 40-3 du décret du 7 avril 1928, modifié, relatif à la procédure civile en Nouvelle Calédonie et dépendances;

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'économie de la représentation

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 100 de la loi n° 97-12669 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les

Jean-Louis X..., la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal susvisé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à rapporter les termes du procès-verbal

Y... c'est à dire l'intention de se comporter en véritable dirigeant de la société, que dès lors elle a manifestement entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 99 de la loi

X... irrecevable, les juges du fond ont méconnu les dispositions des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un jugement, rendu dans une affaire où il est prétendu

conformément aux dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que de l'appréciation de l'existence et du montant de la créance

O... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1987) de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une partie des dettes de la société Entreprise

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M.

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que ladite société aurait imposé à l'intéresée une modification de sa rémunération consistant en