La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que selon l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Les requêtes susvisées du SYNDICAT C.G.T.

du contrat de qualification est subordonnée par l'article L. 980-3 à l'habilitation de l'entreprise par l'autorité administrative et à la satisfaction d'un certain nombre de conditions limitativement

prévoit, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242

défaut de production dans le délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi d'un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.951 et 86-44.042 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 17 juin

989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu par le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

X..., l'Etat était effectivement tenu de payer les cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 416-2° du Code de la sécurité sociale ancien et L. 980-4 du

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que n'étaient pas dues la somme de 5 980 F (911,64 euros) TTC relative à une provision pour la procédure de référé, ni la facture du 15 janvier 2003 pour ne somme

C à procéder à la démolition de l'annexe située sur la parcelle cadastrée section 44 n° 813, correspondant aux actuelles parcelles cadastrées section 44 n° 982 et n° 981.

cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Zohra X... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M.

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile