Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés FE 103 GP, FV 880 EB, DN 751 TB, FP 332 HC, CH 970 QB, BK 598 HA, FW 764 FZ, AQ 409 KR, CY 306 HQ, CN 939 JZ, CL 713 WH, CZ 293 NE

[T] avait dégénéré en un abus, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 6, paragraphe § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2, alinéa 1, de la circulaire PERS 977 du statut du personnel des industries électriques et gazières, les avancements sont attribués au choix par le chef d'unité après avis de la commission secondaire

Diffusion industrielle de productions spécifiques (DIPS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... contre l'arrêt du 2 décembre 1993 n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, et de la signification au défendeur, dans le délai prévu à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code

A..., cette allégation étant démentie par les déclarations faites par ce témoin au notaire et renouvelées dans l'attestation produite devant la cour et ce moyen sera rejeté ; qu'enfin, si l'article 972

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 828 et 837

L'arrêt confirmatif rendu sur ces appels par la Cour d'Appel d'Amiens le 25 février 2010 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2011 pour violation des articles 971 et 972 du

à la société Sci [Adresse 2].

206 976 francs les éléments du préjudice corporel de Patrice A...

7092 (figure 1) mais prononcé la nullité du modèle n°97 7092 (figure 3) ainsi que celle du modèle de piètement n°578 152 (figure 2), ' confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les prétentions de monsieur

[Z] a souscrit une garantie dénommée "responsabilité civile avant achèvement" qui garantit l'assuré, selon l'article 21 des conditions spéciales 971, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

et 971, lieudit « Cherchilione ».

Un commandement de payer la somme en principal de 2 976 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges arrêté au mois d’avril 2025 a été signifié au locataire le 25 avril 2025.

   Dit, à l’unanimité, que l’article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1) s’applique en l’espèce;   2.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

978 du code de procédure civile. 2.