avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 1995, débouté le demandeur du surplus de sa demande, condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article

procédure civile ; SUR CE : Vu les conclusions signifiées et déposées par l'appelant et par l'intimé, respectivement le 17 mai 2006 et le 15 juin 2006, Attendu qu'il résulte des dispositions des articles

conclusions notifiées le 16 février 2024; - déboute la SAS DS 4 K de ses demandes ; - à titre très subsidiaire : - déclare irrecevables les conclusions notifiées le 16 février 2024, par aplication des articles

aux affirmations de Sandrine Y... les harcèlements sont plutôt de son fait et que la Cour doit également s'interroger sur la recevabilité des conclusions de l'appelante au vu des dispositions des articles

société Limagrain ne rapporte pas la preuve de la fusion-absorption alléguée, la publication d'un projet de fusion étant insuffisant, que de ce fait, elle n'a pas constitué avocat en violation de l'article

soutien de la nullité de l'acte d'assignation, l'inexactitude de la mention du siège social de la société Comptes Actes Experts dans cet acte, la société Myx ne saurait se prévaloir des dispositions des articles

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

L'article 954 précise « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

récapitulatives n° 2 déposées le 25 août 2021, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris ; statuant à nouveau, - constater que l'intimée ne produit pas les précisions exigées par l'article

145, 960, 961, 74, 112 et suivants, et 653 et suivants du Code de procédure civile, de : déclarer irrecevables les conclusions de la SCI Florian, faute pour elle de justifier de l'adresse réelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Sur l'irrecevabilité des conclusions de Mme [E] soulevée par la SCF [P] La SCF [P] soulève l'irrecevabilité des conclusions de Mme [E] sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile

96 alinéa 2 et 961 alinéa 1° du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que la SCI est donc déboutée de sa fin de non-recevoir, de ce chef ; Considérant enfin que cet appel non sérieusement soutenu est

Par ordonnance du 7 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a : - dit qu'il n'a pas pouvoir pour se prononcer sur l'irrégularité des conclusions au regard des articles 960 et 961 du code de procédure

En application, des dispositions de l'article 961 du code de procédure civile, seule la cour d'appel et non le conseiller de la mise en état peut statuer sur la recevabilité des conclusions qui omettraient

[U] et conclu dans ses trois premiers jeux d'écritures à son encontre à son ancienne adresse du [Adresse 2]. **** Il résulte des dispositions combinées des articles 960 et 961 du code de procédure

et prétentions développés par les parties auxquels il est expressément renvoyé pour de plus amples informés ; sur la recevabilité des dernières conclusions de mme debelle Attendu qu'au terme des articles

SUR CE, Sur l'irrecevabilité des conclusions de la SAS GB Ouest Mme [B] soulève l'irrecevabilité des conclusions notifiées par la SAS GB Ouest, au visa des articles 960 alinéa 2 et 961 du code de