relances ; par mail en date du 2 février 2024, elle a formé un recours indemnitaire préalable confirmé par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 13 février 2024, restés sans réponse ; - l'article

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant

L. 952-10 du code de l'éducation, de se voir appliquer une limite d'âge fixée à 67 ans ; - les dispositions de l'article L. 952-10 du code de l'éducation méconnaissent le principe de non-discrimination

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation : Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 920-10 du code du travail, et a annulé cette même décision ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 920-10 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article L. 950-1 du code

D'autre part, aux termes de l'article L.952-4 du code de l'éducation : " La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation : « (…) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des

Aux termes des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures

X, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur alors applicable et repris à l'article

d'appréciation pédagogique de 0 à 60 ; Considérant, d'une part, que le principe à valeur constitutionnelle d'indépendance des professeurs ne s'applique qu'aux professeurs des universités ; que si l'article

Aux termes de de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées

d'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 952-8 du code de l'éducation, le blâme constitue la plus faible des sept sanctions susceptibles d'être infligées aux enseignants-chercheurs ; 3.

La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L.952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats

A...l'une des sanctions prévues à l'article L. 952-8 du code de l'éducation.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation dans leur rédaction alors en vigueur que, pour le recrutement d'un enseignant-chercheur, le comité de sélection

dont il jouit en qualité de professeur ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés précitées dès lors que, d'une part, elle méconnaît les dispositions de l'article