Par ordonnance du 19 mars 2021, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, la saisie d'un immeuble appartenant à la société [2], situé [Adresse 1] à

Il est donné acte à l'association Espérer 95 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

; que, dès lors, c'est à juste titre que le procureur de la République soutient que ces procès-verbaux ne sauraient être annulés ; "1 ) alors qu'il résulte de l'article 706-95 du code de procédure

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que la mesure d'investigation visant à mettre en oeuvre un dispositif

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de

Vu les articles 174, alinéa 2, et 706-95-16, alinéa 2, du code de procédure pénale : 41.

le décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ; Mais attendu que, si les visites et saisies prévues par l'article 48 de

Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés ne l'ont pas été au cours d'une

vin, d'une part le 3 avril 1989, sous le n 1 524 916, en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, la marque nominale "Comte Y...", d'autre part le 27 janvier 1995, sous le n 95

. ; Attendu que Mme veuve X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2001), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 17 février 1998, pourvoi n° H 95-17.337), de l'avoir condamnée

Murat, 2 / de l'Entreprise Petit, 3 / de M.

Francis B..., 2°/ Mme Y...

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'est nulle la décision par laquelle le juge d'instruction

) alors que les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale habilitent sous certaines conditions les agents de police à contrôler l'identité d'un individu ; que celles de l'article R. 233

41, alinéa 3, du décret du 14 mars 1986, 1 du décret n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 2 et 6 du règlement 3820 du 20 décembre 1985, 2 alinéa 2 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié par le décret

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°/ qu'avant de retenir qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité