d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°

[X] [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum Mme [U] [K] et M.

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2

Abel Longa, demeurant 5, rue Saint-Philippe du Roule, 75008 Paris, 2 / de la société Athena conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5, rue Saint-Philippe du Roule, 75008 Paris,

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 100 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe

 724,97-53 902,29 = 40 822,68) ; En tout état de cause, - condamner la société [Y] au paiement de la somme de 2 000 euros pour abus de saisie au visa de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles

#Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Preuves non présentées à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet - Non-prise

#Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 52, paragraphe 2, sous c) – Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national – Application

Benoît Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents :

Faits et procédure 2.

civil, deuxièmement, dénaturé, en violation de l'article 1134 du même code, la convention de groupement ; 28) qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article

et n° R 01-10483, en raison de leur connexité ; Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leurs trois branches, rédigés en termes identiques : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 2

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 100 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 300 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 200 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe

of proportionality - Article 90(2) of the EC Treaty.

15 1 du Pacte international sur les droits civils et politiques, le règlement communautaire n 3381/94 du 19 décembre 1994, le décret n° 95-613 du 5 mai, l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, l'article

/ que la réglementation du personnel navigant commercial (RPNC) de la société Air France, partie intégrante du statut de l'entreprise constituant un acte administratif réglementaire, dispose en son article