a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, pris en la première branche de son premier moyen auquel s'associe la société Gesellschaft zur Verwertung von Leisungsschutzrechten : Vu l'article

anciens 1er, 2, 3, 8 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

    Nouvelle loi 29/1998 du 13 juillet 1998 sur la juridiction contentieuse-administrative Article 93 § 2 et 3 «2.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

nationale des sociétés d'assurance prévoyant en son article 93 la possibilité pour l'employeur de mettre un salarié à la retraite non seulement à l'âge normal de 65 ans fixé par la convention de retraite

21-12 et 26-3, alinéa 1er du code civil, ainsi que l'article 17-2, alinéa 1er du code civil et de l'article 8 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 3°/ qu'un jugement supplétif d'acte de naissance

[J] pour ces faits, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 2, 11 et 22 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 93, 101, 102, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe

*1DE/06/56/50/93* Copies : -M.

-45.712, M 93-45.715, N 93-45.716 et N 93-46.383 formés par : 1°/ Mme Géraldine XF..., 2°/ M.

sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits." ; que l'article 13-1 résulte des dispositions

jurés, avant de prêter serment, ont été appelés individuellement par le greffier ; "alors qu'il appartient au président de la cour d'assises, après avoir adressé aux jurés le discours prévu par l'article

99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée

ZEART [Adresse 3] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du

L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 5°/

Guy, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., 3°/ de la société des Bourses françaises, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 93-46.735 formé

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 321-1 et suivants du code pénal, 2276 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, 3,

Le moyen est pris de la violation des articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés