902 et 911 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions reçues le 25 septembre 2013, l'appelant demande à la cour de : - au visa de l'article 914 du code de procédure civile, voir la cour se déclarer incompétente sur l'exception

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

MOTIFS Sur la recevabilité de l'incident soulevé par la société [O] devant le conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

pas recevable, en application de l'article 914 du code de procédure civile, à invoquer cette irrecevabilité devant la cour, le conseiller de la mise en état étant seul compétent ; qu'en statuant ainsi

Les compétences du conseiller de la mise en état sont définies à l'article 914 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile : 3.

564 et 910-4 du code de procédure civile.

L'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure initiée avant le premier septembre 2024, dispose que : 'Les parties soumettent au conseiller de la mise en

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

450 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur la demande de Monsieur [L] Les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont déterminés par les dispositions de : - l'article 914 du code de procédure civile en sa rédaction