Joint le pourvoi n° 91-11.560 formé par M. Michel X... et le pourvoi n° 91-11.763 formé par M.

- 39 708, 89 euros à titre chirographaire, - 29 602, 62 euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en application de l'article

L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1959 et de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de

195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

91 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société Met-Alu 91 du surplus de sa demande et déboute la société Serfa de sa demande formée de ce chef ;

- annuler les paiements opérés à leur profit en avril 2002 par application de l'article L 621-108 du Code de Commerce.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions du 1er octobre 2004, la société LETTRING SERVICE demande à la cour, au visa des articles L. 225-55 et L. 225-51 du code de commerce

; Condamne la société France festivités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France festivités, la condamne à payer à la société Azur fêtes

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25 juin 2018, la société OUKLA 91, SARL, demande à la cour : Vu les articles 606, 1719,1720 et 1721 du Code Civil ; Vu le bail

lors du dépôt de bilan ; que ces documents propres à la procédure de redressement judiciaire n'étant pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

[K] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, renonciation

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

1382 du code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Négocim : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

[P] irrecevable, comme prescrite.