Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é D'AVOIR . débouté M. V... K... de l'action qu'il formaitc/Mmes O
ECLI:FR:CCASS:2019:C110150
6 mars 2019
6 mars 2019
D..., a violé l'article 901 du code civil, ensemble les articles 12, 238 et 246 du code de procédure civile ; 2.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69d898a7cdc6046d47bc4a71
8 avril 2026
8 avril 2026
PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [T] c/ S.A.R.L. [1] Nous, [F] [B], Conseiller près la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de [H] [J], Greffier, Vu les articles
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffaa
10 mai 2022
10 mai 2022
A l'audience de plaidoirie du 7 mars 2022, la cour a invité les parties à s'expliquer sur l'irrégularité de la déclaration d'appel au regard des prescriptions de l'article 901 4° du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed12
19 décembre 2011
19 décembre 2011
par lettre manuscrite directement adressée à la Cour ; Or attendu que le contentieux de la liquidation des régimes matrimoniaux relève de la procédure avec représentation obligatoire régie par les articles
Source officielleciv1
613722fdcd5801467740413e
2 décembre 1997
2 décembre 1997
503 et 901 du Code civil, puis, dans l'arrêt attaqué du 29 septembre 1995, a rejeté la demande d'annulation de la donation présentée sur le seul fondement de l'article 901 du Code civil ; Sur le moyen
Source officielleChambre 4-4
6274bab82799a9057d5dce0f
5 mai 2022
5 mai 2022
Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64379e619477fe04f5cc67ad
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100980
4 novembre 2010
4 novembre 2010
. ; que, par acte du 5 avril 2006, Mme Marie-Pierre X... a poursuivi l'annulation du testament de son demi-frère, Pierre-Marie X..., pour insanité d'esprit, sur le fondement de l'article 901 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59967
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2017:C217020
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Girard , avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : L'article 901, 4°, du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389d8
2 avril 2025
2 avril 2025
930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389da
2 avril 2025
2 avril 2025
930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389dc
2 avril 2025
2 avril 2025
930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389de
2 avril 2025
2 avril 2025
930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e0
2 avril 2025
2 avril 2025
930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e2
2 avril 2025
2 avril 2025
930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e4
2 avril 2025
2 avril 2025
930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19696cff766e94e389e6
2 avril 2025
2 avril 2025
930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions
Source officielleciv2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Jean et Michel X
613722e1cd58014677402ab6
11 juin 1997
11 juin 1997
B... recevable, alors, selon le moyen, que les mentions prévues par l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, sont exigées en vue d'assurer le bon déroulement de la procédure d'appel et spécialement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201212
20 novembre 2025
20 novembre 2025
[I] [Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue le 28 mai 2020, alors « que l'article 901 du code de procédure civile, qui dispose, dans sa version issue du décret
Source officiellePage 15 sur 5140