préalable dont bénéficiait la société Free Mobile aux mêmes motifs de la méconnaissance des dispositions des articles 5, 9 a et 9.1 h du plan de zone. 6.

[J] [H], 5°/ au Trésor public de [Localité 9], 6°/ à la société Résidences Joseph, société à responsabilité limitée, 7°/ à la société Tentation, société en nom collectif, 8°/ à M.

Hungary - 50255/12 Judgment 5.1.2016 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Refusal to grant applicant leave from house arrest to attend Mass: no violation Facts – The applicant

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

, en liant la garantie perte de loyers à celle d'autres événements comme l'incendie, le dégâts des eaux et les catastrophes naturelles, la SCI ALMA SUD n'a pas appliqué l'article A 5-8° I a) du bail qui

de l'homme, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 9 de cette Convention. » Réponse de la Cour 15.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 OF THE CONVENTION 62.

demande de protection internationale, de l'article 5 du même règlement, relatif à l'entretien individuel avec cette personne, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le 9 septembre 2022, M. [T] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant les conditions de sa détention, au visa de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement, 111-5 et 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. / Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

    There has accordingly been a violation of Article 5 § 3 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION 28.

de la JIRS de [Localité 1]. 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article

séparatiste de la République de Moldova   : non-violation, violation Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Refus des autorités pénitentiaires, dans une région séparatiste de la République de

1147 du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-59 du Code de commerce, le tribunal ne peut, notamment à la demande de l'administrateur,