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A l'audience du 18/09/2025, SELARL PJA représentée par Maître [I] [K] ès qualités de Liquidateur judiciaire de SARL [D] sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69a710aecdc6046d47606ffd

Commerce

8 octobre 2025

Le Tribunal a fait convoquer Madame [N] [J] [G], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c15f6bcdc6046d47a9d61b

Commerce

14 janvier 2026

Le Tribunal a fait convoquer [L] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b15b0fcdc6046d47460bae

Commerce

9 avril 2025

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00909

Cassation

1 octobre 2013

815 du Code civil, ensemble l'article L. 641-9 du Code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00035

Cassation

18 janvier 2011

L. 235-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, sans s'en expliquer, que M.

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comm

é si l'action exercée par M. et Mme Xc/MM. Y

613724cecd5801467741885e

Cassation

13 mars 2007

L. 622-9 du code de commerce, instituant la règle du dessaisissement, en ce qui concerne l'exercice, par le débiteur, de ses actions à caractère patrimonial, n'étaient pas privative du droit de l'intéressé

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TCOM

Trib. de Commerce

69b05a80cdc6046d472dec81

Commerce

29 janvier 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 05/02/2014, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL ADL TCE, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

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TCOM

Trib. de Commerce

69c689e6cdc6046d472b7e9f

Commerce

2 juillet 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 05/07/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL, [R], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69c68a56cdc6046d472b88c6

Commerce

2 juillet 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 17/07/2019, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS BOULANGERIE DU, [Localité 1], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9

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Trib. de Commerce

69c68a66cdc6046d472b8a7e

Commerce

2 juillet 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 20/02/2013, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant, [P], [F], [S], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

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Trib. de Commerce

69c68aa4cdc6046d472b8f9c

Commerce

2 juillet 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 05/07/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS Fibrétude, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69c68ab5cdc6046d472b90f0

Commerce

2 juillet 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 22/01/2020, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant Monsieur, [O], [N], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69c68ac5cdc6046d472b9297

Commerce

2 juillet 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 16/09/2020, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS, [Adresse 2], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6c99ccdc6046d4732cd32

Commerce

14 janvier 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 17/01/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS HT PLATRERIE PEINTURE, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code

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Trib. de Commerce

6a0b947ecdc6046d4720ee3f

Commerce

6 mai 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 23/11/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant La SAS BRASSERIE DES NOTES EN BULLES, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad25cdc6046d47152db8

Commerce

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad63cdc6046d471532cc

Commerce