MOTIFS DE LA DECISION Vu les conclusions susvisées Sur la prescription L'action fondée sur l'article 9-1 du code civil relève du droit commun régissant les actions civiles.

9 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits et de l'arrêt que l'huissier de justice, a constaté que M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil.

a violé par refus d'application l'article 815-9 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel a débouté les exposantes de

Motifs de la décision : Sur le droit au respect de la vie privée : Aux termes de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Y..., la cour d'appel a violé les principes relatifs au droit à l'image et de l'article 9 du code civil ; Mais attendu que chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien

et l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

4 du nouveau Code de procédure civile ensemble 815-9, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, du Code civil ; 2 / que l'article 815-9 susvisé comporte, comme le rappelaient Mme Y... et la SCCV

[R], qu'il ressort de l'article 515-9 du code civil que la cohabitation n'est nullement requise aux fins de justifier la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, qu'il

Y...devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 22 février 2013, sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme aux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1844-9 du Code civil ne s'applique qu'aux seuls biens sociaux ayant été compris dans les opérations de liquidation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que Mmes X... et Y... pouvaient à

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que cette reproduction

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X..., fondée

X... n'avait porté atteinte à aucune marque ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil ; 3°/ que le fait d'utiliser le nom et le prénom d'une personne

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur

L. 611-4, R. 611-12 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés