Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 89 457.

[R] [K] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 89-41.367 à X 89-41.385 et U 89-41.589 formés par la société Aimé Renard, société anonyme

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision

Au soutien de sa demande subsidiaire, elle excipe de l’article 15, I, alinéa 8 3° de la loi n°89-462 qui lui permet de bénéficier d’un préavis réduit à un mois pour donner congé à son bailleur, exposant

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-17.691 et 89-16.903 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre deux ensembles routiers dont les gardiens respectifs étaient

Elle invoque la violation du Traité de Rome par le recours abusif à son article 235 pour fonder la décision no 89-688 du Conseil CE servant de base aux perceptions litigieuses depuis le 1er janvier 1993

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 89-45.926 à K 89-45.928 ; Sur le moyen unique des pourvois G 89-45.926 et

Il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que les parties doivent prouver les faits et les obligations nécessaires au succès de leurs prétentions.

9 000 euros sa créance au passif de la liquidation de la société OPC Concept 89 au titre de l’article 700 du code de procédure civile; De fixer à la somme de 12 657,31 euros sa créance au passif de la

Le demandeur au pourvoi n° J 89-15.843, invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° S 89-16.494, invoquent à l'appui de leur recours

Les 9 et 12 juillet 2021, M.

François X..., II Sur le pourvoi n° P/89-05.060 formé par Mme Nicole Y... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit

de son recours n° P/89-13.593, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M.

K..., demeurant à Ajaccio (Corse), 47, cours Napoléon, IV°) Sur le pourvoi n° N 89-17.790 formé par M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 a pour objectif et pour effet

[P] alors « qu'en vertu de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet