L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

B... et J..., alors : « 1°/ que les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans

Cette mesure, fructueuse à hauteur de 41 792, 89 euros, solde bancaire insaisissable déduit, a été dénoncée à M. [A] le 7 février 2025. Par acte du 28 février 2025, M.

R. 256-1 du Livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article 25-II-B de la loi du 30 décembre 1999 aux instances déjà en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi, ce qui est le cas

la société CFI a, par lettre du 25 juin 1987, proposé un nouveau loyer aux locataires qui l'ont assignée en fixation du prix ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer à la somme de 7

M. et Mme [K] aux entiers dépens, conformément aux termes de l’article 699 du code de procédure civile ; -Condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code

L. 160-1, alinéa 2, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

du Code de la famille et de l'aide sociale et des articles 100-1 et 100-2 du même Code, de l'article 10 du décret n° 89-95 du 10 février 1989, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6-2 et suivants, et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter

Par exploit d'huissier du 8 mars 2022, un commandement de payer lui a été signifié rappelant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et reproduisant

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

[Y] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le CONDAMNER en outre aux entiers dépens ».

[Y] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

Par ordonnance du 4 avril 2024, la jonction des procédures n° RG 24/01078 - n° portalis DBVH-V-B7I-JEOO et 24/89 a été ordonnée et l'instance s'est poursuivie sous le seul et unique numéro 24/89.