42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

des obligations, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; * Condamner la société LA BOULANG' DE LANDY à payer à la Société EDF la somme de 71 516,54 € à titre provisionnel ; * Condamner

871 du Code de procédure civile).

1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

L'ARTICLE 877 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE CONNAISSENT PAS L'EXECUTION FORCEE DE LEURS JUGEMENTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE

* Par acte d'huissier en date du 23 octobre 2024, la SAS SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE a assigné la SAS MAYEUR & ROMANI, au visa de l'article 1103 du Code civil ainsi que des articles 872 et 873 du Code

1382 et 1383 du Code civil, et alors, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir vérifié que les

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL [J] [R], prise en la personne de Monsieur [U]

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la BNP avait exposé devant la

2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

L. 223-6 du code de commerce ne constitue pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention

cour d'appel, à tout le moins, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que par une appréciation souveraine

France avait normalement accepté les livraisons "appelées" avant la rupture, puis rejeté les autres, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile

A l'audience du 09 avril 2026, Le conseil de la société ADSERVIO se présente et dépose des conclusions aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 835, 873, 696 et 700 du Code de procédure