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2 203 résultats pour « article 873 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1d8cfcdc6046d47f30589

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d24491cdc6046d4731029d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc59dccdc6046d473fffd5

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon l'article 872 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aec31acdc6046d4709295e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 12 mai 2025, la SCI CENTINNOR a assigné la SAS FINANCIERE [Q] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble, auquel elle demande, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1ca31cdc6046d4728d549

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f2a32acdc6046d4706fea0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 410850FN0, CONSTATER la résiliation de plein

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f528f5cdc6046d47447f30

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 du Code Civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société SJP ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f58497cdc6046d474ae39e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La demande tend à voir : Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8cc

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d587a6cdc6046d47744c80

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur ce Sur la demande principale La demanderesse demande, au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC, la condamnation de [K], défenderesse, à lui payer la somme de 252.000 euros, soit 10.000 euros au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ec6cdc6046d474eb57d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil, les articles 1217 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 24

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64379df69477fe04f5cc6557

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La société Central immo ne mentionne pas qu'elle agit sur le fondement des articles 872 ou 873 précités, tout en indiquant qu'il s'agit de mettre fin au trouble manifestement illicite découlant de résiliation

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4631cdc6046d475d73db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ses conclusions en réponse n°3 du 20 mars 2026 la société MR [C] et Monsieur [Y] [T] demande au juge des référés Vu l'article 32-1, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6854cdc6046d47020eee

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce

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TCOM

REFERES

69c9828ccdc6046d476f9854

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil, Vu les dispositions

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TCOM

.

69b7aa24cdc6046d47d3f835

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du CPC La SARL GRINGOS PRODUCTIONS Nous demande de condamner la SARL FL CREATION à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens

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CA

Chambre 3-1

6364ba98e405357f749ea6e1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

872 et 873 du code de procédure civile, CONDAMNER la SASU MONACO MARINE FRANCE à payer à Monsieur [W] [B] et à Madame [U] [O] les sommes suivantes, à titre provisionnel : - 6.958,12€ au titre de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [3] DEMANDE : Vu les dispositions des articles 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1917

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163515fa2ead9ed860b6fed

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

14 du contrat et des articles 122, 123 et 124 du CPC, - à titre subsidiaire, dire que les conditions des articles 872 et 873 du CPC ne sont pas réunies, qu'il existe des contestations sérieuses faisant

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