Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu les articles

Les consorts G... font grief à l'arrêt d'annuler les rapports de l'expert et de rejeter leurs demandes, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-863 du

dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à règlement dans les conditions prévues aux articles 864 à 867 ; qu'après avoir constaté que Mme Michèle X... avait souscrit une obligation de payer une rente viagère, qu'elle était donc débitrice, les

A est propriétaire des parcelles cadastrées 868 C122, 868 C238 et 868 C242 situées dans le 11ème arrondissement de Marseille.

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'Etat annule l'arrêté interministériel du 9 juillet 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 ; Vu, 2°) sous le n° 63 861

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des

Vu 1°) sous le n° 99 862, la requête, enregistrée le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS

Elle ajoute qu'en application de l'article 4 règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), la règle

seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne in solidum la société Fidexpertise et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à la société AD patrimoine la somme de 99 861

et CE 861, ont saisi le juge d'instance d'une action en bornage d'avec leur voisin, M.

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévus à l'article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer () ".

Aux termes de l’article R. 861-3 du même code : « Le plafond de ressources prévus à l’article L. 861-1 est majoré : 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer (…) ».

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

RENOVATION [Adresse 4] [Localité 1] non représentée PARTIE INTERVENANTE : COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire