Les parties ont alors comparu volontairement (article 860 du code de procédure civile).

Par lettre du 25 mai 1998, Maître FILLAUDEAU, Notaire, a informé la société JACADI d'un projet de cession du fonds à la société CATIMINI au prix de 2.200.000 francs, et lui a demandé, en fonction de l'article

Au soutien de ses écritures, la société [P] [N] demande de : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, Vu les pièces versées au dossier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

motifs de l'arrêt indiquent « 2011 » mais il s'agit là - le fait était constant - et le sens de la phrase l'établit, d'une erreur); que, cependant, devant le tribunal de commerce, en application de l'article

Il réclame paiement d'une indemnité de 3800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [U] demande à la cour, au visa des articles 843, 860 et 894 du code civil, de bien vouloir : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a considéré que la vente consentie par Mme [J] à son fils

909 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 860-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, à supposer qu'on puisse faire abstraction des prétentions et des moyens formulés verbalement

Elle estime que ces sommes doivent être rapportées à la succession, selon les articles 860 et 856 du code civil, avec intérêts à compter du [Date décès 8] 2021. M.

Et selon l’article 860 du même code, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

[I] [Z] n'a pas remboursé les cinq chèques d'un montant de 19 152 €, dire et juger qu'il doit rapporter cette somme à la succession par application des dispositions de l'article 860-1 du code civil, soit

l'héritier doit rapporter à la succession de l'auteur de la libéralité tout ce qu'il a reçu de ce dernier, directement ou indirectement, à l'exception des libéralités préciputaires ; qu'en vertu de l'article

expert judiciaire qu'i1 plaira au tribunal de désigner, inscrit près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et près la cour d'appel de Bastia avec pour mission d'expertiser les biens en application des articles

Elle rappelle que, selon l'article 869 ancien du Code Civil en vigueur à la date de la donation, le rapport à la succession d'une somme d'argent est égal à son montant mais que si celle-ci a servi à acquérir

H... ; que cette somme devant être revalorisée selon les critères de l'article 860 du code civil qui dispose que : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien dans les conditions prévues à l'article 860» ; que s'agissant d'un rapport de dettes, c'est en effet pour le montant

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

L'article 860 du même code précise que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

parties ; que la somme de 15.972,01 euros correspond selon Mme N... à la participation du défunt aux travaux sur un bien immobilier situé à la Souterraine dont elle entend bénéficier en application de l'article