[H] [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [U] [E] a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2023.

815-13 du code civil.

860 du code civil.

Les dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont réservés.

`en cas d' inertie d'un indivisaire, un représentant à l'héritier défaillant devra être désigné, en application des dispositions des articles 841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile,

699 du code de procédure civile.

[W] [V], au visa des dispositions des articles 815, 922 et 924 du code civil, 1359, 232, 514 et 700 du code de procédure civile, M.

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;le juge commis est juge conciliateur

815-13 du code civil.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - désigné le juge de la mise en état de la 9e chambre cabinet 9F du tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations de comptes, liquidation

Aux termes de l’article 1303-1 du Code civil : L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

[C] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

815 du Code civil.

841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extra judiciaire de se faire représenter.

841-1 du code civil, - débouté Monsieur [A] [D] de sa demande de communication de relevés de compte bancaire, - dit que Mesdames [H] [S] née [D], [J] [W] née [D], [O] [N] née [D] et Monsieur [A] [D]

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Par mesure d’équité, compte tenu du contexte familial du litige, les demandes au titre de l’article 700 du code civil sont rejetées

du code civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage