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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 2
68e5f007940fdbe4ba077807
7 octobre 2025
7 octobre 2025
souci d'égalité entre les copartageants, la date de jouissance divise, qu'il s'agisse du partage de la communauté ou du partage des successions, doit être fixée, en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
64f17efb92dd7fd9692bbc9f
31 août 2023
31 août 2023
Sur la date de la jouissance divise Aux termes de l'article 829 du code civil, « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, telle qu'elle est
Source officielleJAF Cabinet 5
697fc22ecdc6046d47909f3d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la valeur du bien immobilier indivis Selon l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la valeur du bien immobilier Selon l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a2e74459e0c7ed277e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 juillet 2023, [U] [V] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
69a93fa2cdc6046d47929275
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ceux-ci seront donc déboutés de leur demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 778 du Code civil.
Source officielleChambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf40
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les points de désaccords à trancher préalablement : - Sur la demande de fixation de la date de jouissance divise au 29 juin 2020 : En vertu des dispositions de l’article 829 du code civil, en vue
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f48
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Mais, conformément à l'article 829 du code civil, les biens à répartir doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, qui est celle la plus proche du partage.
Source officielle1ère Chambre
5fdce657e3095150fa69e25f
23 octobre 2018
23 octobre 2018
erroné et après avoir écarté l'estimation de Maître D..., le terrain donné, qu'il n'a pas recueilli les observations des parties dans un débat contradictoire, qu'il n'a pas respecté les termes de l'article
Source officielle4ème Chambre
63d22aa69b3c8605deec2083
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article 1374 du même code toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties ne constituent qu'une même instance.
Source officielle1ere Chambre Section 2
66a882147be56405acf7903d
29 juillet 2024
29 juillet 2024
[D] à verser à Mme [M] une somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
25 avril 2006
délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur est la suivante, conformément à l'article
Source officielleChambre 2-4
653219709e4ea48318f5a8dc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article 829 du code civil commande qu'elle soit fixée à la date la plus proche du partage. Monsieur [N] a formé appel sur ce point.
Source officielle1ère Chambre civile
662209649ce14200083896e9
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur l'homologation du projet d'état liquidatif Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110033
12 janvier 2022
12 janvier 2022
des lots du consentement unanime des associés, après une expertise judiciaire, au lieu de se déterminer en considération de l'intérêt respectifs des copartageants et de l'égalité du partage, a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100851
17 octobre 2019
17 octobre 2019
C... auxquelles il a répondu ; que, sur le litige pendant devant le tribunal, selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101171
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Michel X... à la requête du CIC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de l'article 836 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article
Source officielle4ème Chambre Cab C
69d6b13fcdc6046d478ff447
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER INDIVIS Aux termes de l’article 829 du Code civil : En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101158
19 octobre 2016
19 octobre 2016
point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4e942150aadff23dbc3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[A] [T] ne peut prétendre à l'attribution préférentielle de ce bien en vertu des articles 831 à 834 du code civil.
Source officiellePage 15 sur 3901