En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L 631-1 du Code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3, qui dans l'impossibilité

815-3 du Code civil, ensemble l'article 145-17 du Code de commerce ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la tierce opposition est une voie de recours permettant au juge, qui se trouve investi de l'entier

X..., reprochant à la cour d'appel d'avoir statué sur une chose non demandée, devait présenter requête à la juridiction qui a statué, en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de

valablement opposée au débiteur cédé que si elle lui a été signifiée et qu'il a donné son accord ; Attendu que la société intimée fait encore valoir que le bail a été conclu au mépris des dispositions de l'article

815-2, 815-3 anciens et 544 du Code civil ; Alors d'autre part, que la résiliation d'un contrat gratuit de prêt à usage sans stipulation d'un terme, constitue un acte conservatoire que chaque indivisaire

S'agissant plus particulièrement d'un bien indivis, faisant l'objet d'une saisie immobilière par un créancier de l'indivision, selon l'article 815-3 du code civil, les actes

L'article 815-3 du code civil applicable en l'espèce dispose que : "Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.

815, 1134 et 1873-3 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute occurrence, en ne recherchant pas en quoi l'accès à l'immeuble du 26, boulevard Bonne Nouvelle serait impossible ou notablement détérioré si

815-3 du Code Civil et de l'article L. 412-12 du Code Rural, que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requéraient le consentement de tous les indivisaires, a décidé

(manque de base légale au regard de l'article 1402 et 1434 du Code civil) ; Alors que 3°) après avoir relevé que les actions de la société X...

815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des mandats lui ont été donnés par plusieurs co-indivisaires pour les représenter

Au cas où la Cour estimerait néanmoins devoir faire droit à la demande en annulation du bail en application de l'article 815-3 du Code Civil, elle demande de retenir que les auteurs des intimés en la personne

[L] [K] demande, au visa des articles 815-3, 815 - 13 du Code civil, 563 du code de procédure civile et suivants de : Iinfirmer le jugement du 3 octobre 2017 en conséquence, à titre principal

815-3 du code civil; que cependant il résulte de la pièce 22 versée par les époux C..., que Mme O...

815-3 du Code civil, "les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre

mai 2007 et consignées sur le compte CARPA étaient indivises entre les époux X... ; que s'il résulte des dispositions de l'article 815-3 du code civil que les actes d'administration et de disposition portant

se heurtant aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'il en va de même de la constitution du droit de chasse et de pêche consenti sur les parcelles louées, celui-ci constituant le corollaire