CONDAMNER Mme [W] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Mme [W] aux entiers dépens.

de l'article 1596 du Code Civil »; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« qu'aux termes de l'article 2003 du même code, la mort du mandant met fin au mandat; qu'en outre l'article 815-3 du code civil

815-3 du code civil dès lors qu'il s'agit d'un acte de disposition et qu'elle n'a jamais donné un tel accord.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9

Il énonce en effet que "Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du

Sur l’indemnité d’occupation L'article 815-9 du Code civil dispose en son second alinéa que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

'Sur l'indemnité d'occupation : L'article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le

des articles 815 et suivants du Code civil ; ' l'article 831 du Code civil ne prévoit l'attribution préférentielle qu'en cas de décès au profit du conjoint survivant ou des héritiers et en cas de divorce

Comme celle-ci nous l'a déjà précisé, elle ne souhaite plus rester dans l'indivision et aux termes des dispositions de l'article 815 et suivants du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans

[J] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions notifiées le 17 février 2022, demande à la cour, au visa des articles 815-9, 815-13 et 2224 du code civil et des articles 122 et 123

815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.

des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

815-9 du code civil et l’article 1380 du code de procédure civile, Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [S] à Madame [V] à la somme de 650 € par mois à compter du mois de mai

familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Ce mandat est prévu par l'article 1873-5 du code civil.