815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

815 du Code civil, nul n'est contraint de rester dans une indivision ; que la licitation des biens indivis peut être ordonnée par le tribunal, conformément aux articles 822 et 1476 du Code civil ; qu'en

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention

Par application de l'article 815 du code civil et de l'ancien article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ceux qui achètent un

, sur les dispositions de l'article 815 du code civil relatif au partage de l'indivision, aux termes duquel nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué

Sur le partage :   En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

815 et 815-17 du code civil par fausse application ; 4° Alors, en toute hypothèse, que, à supposer que la cour se soit fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, le liquidateur, agissant

815 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été

1361 du Code de procédure civile; Vu l'article 815 du code civil, DEBOUTÉ Madame [Y] [C] de son exception relative à la prescription de l'action en liquidation du régime matrimonial, DÉCLARÉ RECEVABLE

Ainsi les articles 815 et suivants du Code civil relatif s au fonctionnement d'une indivision sont applicables à l'indivision conventionnelle existant entre les parties au-delà du régime matrimonial des

II- Demande reconventionnelle : -en vertu des articles 3,14 et 15 du Code civil -en vertu des articles 1476, 815 et suivants du Code civil -ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 15 avril 2014, Mme [T] [N] demande à la cour d=appel de : - vu les articles 815 et 820 du code civil, - confirmer le jugement, - condamner les