L'action en résiliation du bail doit être considérée comme un acte d'administration ne relevant pas de cet article 815-2 (mais de l'article 815-3), y compris s'il s'agit d'une action en constatation de

villa et exploité les fonds de commerce depuis le 14 mars 1975, date de l'assignation en divorce, avait perçu les fruits de l'indivision à compter de cette date ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

droit ou en fait, de la chose indivise ; qu'en écartant par des circonstances d'un autre type la demande formée à ce titre par Philip et Mary X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, d'abord, que les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d'un bien indivis, compensées par l'indemnité fixée selon l'article

[L] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 815-9 et suivants du code civil, arguant de l’occupation privative par

Raymond X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 2007) de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts ; Attendu qu'il résulte de l'article 815-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure

des dispositions de l'article 815-14 du même code est une action en nullité ; qu'or, si M.

Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation-partage et de licitation Se fondant sur les dispositions des articles 815 et 815-17 du code civil, constatant que sur le bien litigieux, soit

Q... due par l'indivision au titre des travaux accomplis sur le bien commun ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais

antérieures à la réforme de 2006, et notamment l'article 815-3 du code civil exigeant le consentement de tous les indivisaires ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter

Y... exerçait une action personnelle, étrangère aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article

X... estime que la demande serait prescrite pour la période antérieure à juin 2005 en application de l'article 815-10 du code civil.

1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, la validité du bail requiert le consentement de tous les co-indivisaires ; que les juges du fond

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

Si ces articles exigent tous deux une atteinte à l'intérêt commun, l'article 815-6 n'autorise, par contre, le président du tribunal judiciaire à agir que s'il y a, en plus, urgence (Civ. 1ère 04 décembre

Garage du Moucherotte ne serait dictée que par son intérêt personnel est inapte à démontrer une menace grave pour l'existence du bien indivis ; que l'intimée soutient également vainement, au regard de l'article

Christophe X..., recevable à agir en licitation-partage de la succession de son père ainsi que de la communauté ayant existé entre le défunt et son épouse, sur le fondement de l'article 815 du code civil

Au fond, les appelants reprennent leurs moyens tirés de l'application des articles 815-3 et 815-4, et 1372 du Code Civil.