2026 N° RG 25/00942 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2GG COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article

En effet, d'une part, l'article 813-4 du code civil dispose que tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à

ignore si le bien saisi est indivis, auquel cas la procédure ne serait pas contradictoire vis-à-vis des autres héritiers qui ne sont pas dans la cause ; qu'il conviendrait de faire application de l'article

Au terme de l’article 813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

Aux termes de l'article 811 du même code : " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au

d'administration de la succession ne pouvait être décidé que d'un commun accord entre tous les indivisaires (conclusions p. 17) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, fondé sur les dispositions de l'article

[C] [I] par devant Monsieur le président du tribunal judiciaire de Nice, selon la procédure accélérée au fond à l'effet de voir, au visa des articles 813-9 et 814 alinéa 2 du code civil : - d'être autorisés

paiement des charges de l'exercice suivant ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient, à titre liminaire, de rappeler que la présente instance, qui fait suite à une assignation du 27 octobre 2015 visant les articles

L813-1 du CESEDA qui dispose : ' Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Novembre 2025 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

789 du code civil ; que le juge a conféré au mandataire désigné le pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil ; que, ultérieurement, par ordonnance du 25 septembre

d'ailleurs où l'office n'existait plus et où le régime juridique applicable à son personnel n'était plus en vigueur ; et alors, enfin, que la convention collective applicable à la SFP prévoit en son article

chargé d'administrer provisoirement la succession prendra fin dans le délai d'un an à compter de l'ordonnance à intervenir, sauf prorogation éventuelle sollicitée par l'une des personnes visées à l'article

Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article 813 -1 du CESEDA, elle a été invitée de justifier de sa régularité de son droit de circuler ou de séjourner en France.

Sur la contestation de la retenue Selon l'article 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/139 N° RG 25/00234 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3BS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

N° RG 24/01670 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTOJ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

la charge de la succession, avance qui sera prélevée par priorité sur les fonds disponibles de la succession ; rappelé que la présente décision sera enregistrée et publiée dans les conditions de l'article