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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L450-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 74
2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.
Article 5-1
Les semences de la catégorie semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique prévu au 2° du I de l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981
Article 6
La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
Article 5
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 89
Article D461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11
l'intervention sociale et familiale ne peuvent recevoir aucune aide financière des collectivités publiques ou des institutions gérant un service public s'ils emploient en cette qualité des personnes qui n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article D. 451-81
Article ANNEXE ART. 26
Ces points seront attribués de la façon suivante : - de 48 à 71 points : 1 point ; - de 72 à 81 points : 2 points ; - de 82 à 88 points : 3 points ; - de 89 à 93 points : 4 points ; - de 94 à 98 points : 5 points, et au-delà de 98 points : 1 point tous
Article 20
Art. 81 IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
La délégation de compétence donnée par l'arrêté ministériel n° 81-52 / A du 21 décembre 1981 est confirmée.
Article D451-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 51
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-81 et définit les référentiels de formation et de certification du diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Article 26
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 81
Article L22-10-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents élus en application de l'article L. 225-81
Article 409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 36
. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-6-1,142-7,145-1,145-2,148,179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.
Article 12
Les rentes servies par les caisses autonomes mutualistes sont majorées conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 1948 et des lois qui l'ont modifiée, ainsi qu'à celles du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de
Article 1
La demande d'autorisation prévue à l'article 81 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est présentée soit par le président de l'association, soit par le mandataire de la société.
Article 80 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 60
du code du travail sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond prévu au même 2° qui bénéficient de l'exonération prévue au a du 18° de l'article 81
Article R446-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Le producteur relevant de la catégorie prévue au 3° de l'article R. 446-81 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de biométhane
Article D8121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 08
institué auprès du ministre chargé du travail, contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81
Article R2-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86
Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.
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