DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA en date du 25 janvier 1988 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'INSTRUCTION NE L'A PAS ENTENDU, ET RECLAME L'APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST, AU SENS DUDIT ARTICLE, UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SUR LAQUELLE, EN APPLICATION DU DERNIER

LA COUR, Vu l'ordonnance de M. le président de la Chambre criminelle déclarant que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées à l'article 570 du Code de procédure pénale ; que l'intérêt

notification ce même vendredi 11 juillet 2014 ; qu'il en résulte que le délai pour interjeter appel expirait en conséquence le lundi 21 juillet 2014 à minuit ; que les dispositions applicables selon l'article

mention du délai et des modalités de voies de recours, le délai expirait le lundi 23 mai 1994 ; Mais attendu que le lundi 23 mai 1994 était le lundi de Pentecôte, qu'en vertu des dispositions de l'article

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-4, 441-1 nouveaux du Code pénal, 8, 85 et suivants,

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[R] [Y] né le 11 novembre 1964 à [Localité 5] (67) demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente Statuant conformément aux articles

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

code de procédure pénale a pour point de départ la date de notification de l'avis d'information, et est calculé à compter du lendemain, quel que soit le mode de notification ; que l'article

en application de l'article 801 du code de procédure pénale.

d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA en date du 25 janvier 1988 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir en violation de ce texte, de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 et de l'article 6, § 1, de

90) pour la valeur des coefficients par type de procédure et les articles du CPP imposant l'obligation du ministère d'avocat [CPP 585,199] et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 4, 568,

pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé étant prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article

Délibéré du dix neuf Mai deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles