D'AUTRE PART, DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ACQUISE AU BAILLEUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU COMMANDEMENT NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE

contredit au lieu de relever appel de ce jugement d'incompétence, bien que la juridiction prud'homale ait statué non seulement sur la compétence mais également sur le fond, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., invoquant

L'article 80 duodecies du même code dispose que : " 1.

que le SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D'AURAY BELZ QUIBERON se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

que le SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D'AURAY BELZ QUIBERON se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 151 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble

vigueur le 1er janvier 2001, et, sur la requête de Renaud X..., a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

342-9 du code pénal, ensemble les articles 80-1 et 591 du code de procédure pénale, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que les échanges entre un avocat et son

En statuant ainsi, alors qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 76 de la loi de finances pour 1979 du 29 décembre 1978, duquel est issu l'article 80 quinquies du code général des impôts,

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

Aux termes de l’article 204 D du même code : « Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés (…) au I de l'article

D'une part, aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue

PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE, AUX MOTIFS QUE LE DECRET N° 65-456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS N'AVAIT PU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

d'abus de biens sociaux, a infirmé partiellement l'ordonnance de modification de son contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 74, 80, 151, alinéa 3, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce

AGGRAVANTE OU PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT, QUI A REUNI DANS UNE FORMULE UNIQUE PLUSIEURS MODES DE PERPETRATION DE L'INFRACTION CONTRE LA SURETE DE L'ETAT PREVUE PAR L'ARTICLE

1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 6 et 8 du règlement pour prévenir les abordages en mer, des articles 80 et 81 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande