15 de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 88-1 de la Constitution ; 2°/ qu'en vertu

6-1 de cette autorisation prévoyait le versement d'une redevance en contrepartie du droit d'occuper le domaine public de l'établissement ; que son article 8-2 précisait les conditions dans lesquelles

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

GRIEFS Invoquant l’article 8 § 2 de la Convention, la requérante se plaint de la violation de son droit au respect de la vie familiale.

la rétractation de cette ordonnance ; Attendu que la société Couach fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de valider la saisie-revendication alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

vertu des articles 8-2 et 7 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve,

Le second choix (reconnaître a priori une atteinte au droit énoncé à l’article 8 § 1), celui qui a ma préférence, consisterait à dire que les critères plus stricts et plus précis de l’article 8 § 2 doivent

If so, was it justified under Article 8 § 2 of the Convention (see Gorlov and Others v.   Russia , nos. 27057/06 and 2 others, §§ 58-100, 2 July 2019)?

8 § 2?

Elle soulève des questions principalement sur le terrain de l’article 8 de la Convention.

  In particular, did the applicant invoke before the national authorities, at least in substance, the right to a home under Article 8 on which he now wishes to rely before the Court?   2.

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   2.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alinéa 2, et le prononcé de l'interdiction du territoire français au vu de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; " alors

He complains that the application of the Government Cleansing Act to him was in breach of Articles 8 and 14 of the Convention and of Article 1 of Protocol No.   12. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2?   3.

    Is Article 8 of the Convention applicable to the circumstances of the present case?   3.

8?

    Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( Von Hannover c.